{"id":8126,"date":"2021-02-16T15:42:19","date_gmt":"2021-02-16T14:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/nmb-avocats.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2021-02-16T15:42:20","modified_gmt":"2021-02-16T14:42:20","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nmb-avocats.com\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Introduction<\/strong><\/h2>\n

Le cabinet Melot & Buchet Avocats attache la plus grande importance \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019assistance qu\u2019il apporte \u00e0 ses Clients.<\/p>\n

Chaque prestation demand\u00e9e au cabinet Melot & Buchet Avocats fait l\u2019objet d\u2019une lettre de mission d\u00e9finissant cette dite mission.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux diff\u00e9rentes prestations fournies par le cabinet Melot & Buchet Avocats et compl\u00e8tent la lettre de mission avec laquelle elles forment un tout indivisible, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9cifique et expresse mentionn\u00e9e dans la lettre de mission.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Conditions d\u2019ex\u00e9cution de la mission<\/strong><\/h2>\n

1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

Avant l\u2019ex\u00e9cution de toute mission, le cabinet Melot & Buchet Avocats recherche d\u2019\u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et v\u00e9rifie que les principes d\u2019ind\u00e9pendance qui gouvernent la profession sont respect\u00e9s.<\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du cabinet Melot & Buchet Avocats tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat dont il aurait connaissance.<\/p>\n

Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat actuel ou potentiel entre le Client et un autre client du cabinet Melot & Buchet Avocats peut appara\u00eetre en cours de mission. Lorsqu\u2019une telle situation se pr\u00e9sente, notre cabinet se rapproche de son Client pour arr\u00eater la strat\u00e9gie \u00e0 adopter.<\/p>\n

Afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du Client, le cabinet Melot & Buchet Avocats peut, dans certaines circonstances, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 cesser toute collaboration avec le client dans le respect des r\u00e8gles de la profession d\u2019Avocat.<\/p>\n

1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>D\u00e9lai de r\u00e9alisation<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s dans la lettre de mission sont indicatifs, sauf mention contraire. Le cabinet Melot & Buchet Avocats s\u2019engage \u00e0 faire de son mieux pour ex\u00e9cuter sa mission conform\u00e9ment au calendrier fix\u00e9.<\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 accepter de proroger le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de la mission lorsque le cabinet Melot & Buchet Avocats invoque un juste motif.<\/p>\n

En cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution de la mission ou en cas de modification par le Client de ses demandes initiales ou de retard ou de non-respect par le Client de ses obligations, le cabinet Melot & Buchet Avocats et le Client se concertent en vue de fixer de nouvelles modalit\u00e9s.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes li\u00e9es au non\u2013respect du calendrier fix\u00e9 dans la lettre de mission en cas de modification du contenu de ladite mission par le Client.<\/p>\n

1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Lieu d\u2019ex\u00e9cution de la mission<\/strong><\/p>\n

Sauf accord contraire du cabinet Melot & Buchet Avocats et du Client, la mission est ex\u00e9cut\u00e9e dans les bureaux du cabinet Melot Buchet Avocats.<\/p>\n

1.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Information du client<\/strong><\/p>\n

Le cabinet Melot & Buchet Avocats s\u2019engage \u00e0 informer le Client sur\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019avancement des travaux\u00a0;<\/li>\n
  • les questions soulev\u00e9es et des solutions propos\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
  • les options et d\u00e9cisions \u00e0 prendre par le Client\u00a0;<\/li>\n
  • l\u2019impact sur le calendrier et sur le co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution de la mission, des difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

    1.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Modification de la mission<\/strong><\/p>\n

    Toute modification de la mission confi\u00e9e au cabinet Melot & Buchet Avocats doit \u00eatre demand\u00e9e par le Client et approuv\u00e9e par le cabinet Melot Buchet Avocats.<\/p>\n

    1.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Supports des documents<\/strong><\/p>\n

    Le Client accepte que les \u00e9changes avec le cabinet Melot & Buchet Avocats soient transmis sur support papier ou par voie \u00e9lectronique, sauf demande expresse contraire du Client. Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisation de courrier \u00e9lectronique ne garantit ni la confidentialit\u00e9, ni l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations transmises. En cons\u00e9quence, le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut \u00eatre tenu pour responsable du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi, r\u00e9sultant de l\u2019alt\u00e9ration \/ interception par un tiers des informations transmises.<\/p>\n

    1.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Envoi des documents<\/strong><\/p>\n

    Les documents sont adress\u00e9s exclusivement au Client et aux personnes pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9es par ce dernier. La responsabilit\u00e9 du cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait \u00eatre engag\u00e9e par les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la communication de ces documents par le Client \u00e0 des tiers.<\/p>\n

    1.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Propri\u00e9t\u00e9 des documents<\/strong><\/p>\n

    Sauf accord contraire entre les parties pr\u00e9vu dans la lettre de mission, les droits d\u2019auteur sur tous les documents \u00e9mis par le cabinet appartiennent au cabinet Melot Buchet Avocats.<\/p>\n

    Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de reproduction de ces documents pour un usage exclusivement interne mais il lui est interdit de transmettre les originaux ou les copies de ces documents \u00e0 des tiers sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du cabinet Melot Buchet Avocats.<\/p>\n

    1.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    Le cabinet met en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant ses clients, tels que d\u00e9finis dans l\u2019annexe 1.<\/p>\n

    Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la mission objet de la pr\u00e9sente le requiert des donn\u00e9es sensibles au sens de la r\u00e8glementation applicable peuvent \u00eatre trait\u00e9s notamment lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

    –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice ;<\/p>\n

    –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ou aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des obligations et de l\u2019exercice des droits propres au responsable du traitement ou \u00e0 la personne concern\u00e9e en mati\u00e8re de droit du travail, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale.<\/p>\n

    Les donn\u00e9es trait\u00e9es sont destin\u00e9es aux personnes habilit\u00e9es du cabinet, ainsi qu\u2019\u00e0 ses prestataires.<\/p>\n

    Dans les conditions d\u00e9finies par la loi Informatique et libert\u00e9s et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es, les personnes physiques disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant, de rectification, de limitation, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement.<\/p>\n

    Les personnes concern\u00e9es par les traitements mis en \u0153uvre disposent \u00e9galement d\u2019un droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant comme base juridique l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cabinet, ainsi que d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 la prospection commerciale.<\/p>\n

    Les personnes concern\u00e9es disposent du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Cnil.<\/p>\n

    1.10.\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Secret professionnel<\/strong><\/p>\n

    Tout \u00e9change verbal ou \u00e9crit entre le cabinet Melot & Buchet Avocats et le Client, quel que soit le support adopt\u00e9, est couvert par le secret professionnel.<\/p>\n

    Ce secret est g\u00e9n\u00e9ral, absolu et illimit\u00e9 dans le temps. Le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut en \u00eatre relev\u00e9 ni par son Client, ni par quelque autorit\u00e9 que ce soit.<\/p>\n

    1.11.\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Droit d\u2019exploitation des id\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats peut librement utiliser les m\u00e9thodes, techniques, id\u00e9es et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Obligations incombant au Client<\/strong><\/h2>\n

    2.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Acc\u00e8s aux informations<\/strong><\/p>\n

    Il incombe au Client de d\u00e9terminer la nature et l\u2019\u00e9tendue de la mission demand\u00e9e.<\/p>\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du cabinet Melot & Buchet Avocats toutes les informations et documents n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la mission.<\/p>\n

    Les informations communiqu\u00e9es sont cens\u00e9es \u00eatre exactes et les documents transmis sont suppos\u00e9s \u00eatre des copies fid\u00e8les.<\/p>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de l\u2019utilisation d\u2019informations inexactes ou insuffisantes communiqu\u00e9es par le Client (ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9) ou du retard apport\u00e9 dans la communication de ces informations au\u00a0Client.<\/p>\n

    2.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Tiers <\/strong><\/p>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de la qualit\u00e9, de l\u2019exactitude ou de la pertinence des analyses, opinions, traductions \u00e9mises par des tiers \u00e0 la demande du Client et communiqu\u00e9 au cabinet Melot & Buchet Avocats dans le cadre de la mission.<\/p>\n

    2.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Paiement des honoraires<\/strong><\/p>\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 payer les honoraires conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de mission aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    3. <\/strong>Honoraires et frais<\/strong><\/h2>\n

    3.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Mode de calcul des honoraires <\/strong><\/p>\n

    Les honoraires du cabinet Melot & Buchet Avocats sont calcul\u00e9s en fonction de l\u2019importance des enjeux en cause, de l\u2019expertise du cabinet Melot Buchet Avocats, du temps imparti pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission et du temps pass\u00e9, sur la base de taux horaires qui d\u00e9pendent de l\u2019exp\u00e9rience des intervenants \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres crit\u00e8res fix\u00e9s dans la lettre de mission.<\/p>\n

    3.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Provision<\/strong><\/p>\n

    Le versement d\u2019une provision est exig\u00e9 pr\u00e9alablement au commencement de la mission. A d\u00e9faut du paiement de la provision demand\u00e9e, le cabinet Melot & Buchet Avocats peut renoncer \u00e0 la mission, sans mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats du Client.<\/p>\n

    3.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Estimation d\u2019honoraires<\/strong><\/p>\n

    Toute estimation d\u2019honoraires du cabinet Melot & Buchet Avocats bien que faite de bonne foi, ne saurait lier les parties, sauf accord sur un budget forfaitaire pr\u00e9alablement accept\u00e9 entre les parties.<\/p>\n

    3.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Frais<\/strong><\/p>\n

    Les frais inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission (d\u00e9placements, fournitures, traductions, formalit\u00e9s l\u00e9gales, etc.) ne sont pas inclus dans les honoraires et sont, pour la plupart, pay\u00e9s directement par le Client aux intervenants ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

    3.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Imp\u00f4ts<\/strong><\/p>\n

    Les honoraires et frais n\u2019incluent pas les taxes et droits tels que notamment, les droits d\u2019Ordre et de Plaidoirie ou la TVA, lesquels restent \u00e0 la charge du Client, en sus des honoraires, selon les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

    3.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Facturation<\/strong><\/p>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats doit \u00e9tablir ses factures au nom du Client et ne peut en aucun cas \u00e9mettre une note d’honoraires au nom d’un tiers.<\/p>\n

    Toutefois les factures peuvent \u00eatre pay\u00e9es par un tiers. Le cabinet Melot & Buchet Avocats refuse le r\u00e8glement de ses honoraires par un tiers lorsque le cabinet Melot & Buchet Avocats a connaissance que ce tiers se trouve en contravention avec la loi et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

    3.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>R\u00e8glement des factures<\/strong><\/p>\n

    A d\u00e9faut de mention expresse dans la lettre de mission, les honoraires sont adress\u00e9s au si\u00e8ge social du client et factur\u00e9s selon l\u2019importance des diligences effectu\u00e9es et normalement chaque mois et en fin de mission.<\/p>\n

    Les factures sont payables d\u00e8s r\u00e9ception par le Client et r\u00e9gl\u00e9es en Euros.<\/p>\n

    Tout retard dans le r\u00e8glement des factures peut entra\u00eener le paiement d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au montant indiqu\u00e9 sur la facture.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    4.\u00a0 <\/strong>Restitution des documents<\/strong><\/h2>\n

    A l\u2019expiration de la mission, chaque partie s\u2019engage \u00e0 rendre \u00e0 l\u2019autre partie tous les documents qu\u2019elle d\u00e9tient appartenant \u00e0 l\u2019autre partie.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    5. <\/strong>Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats s\u2019engage \u00e0 apporter le plus grand soin dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n

    L\u2019assistance apport\u00e9e au Client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publi\u00e9s \u00e0 la date de la consultation du cabinet Melot Buchet Avocats.<\/p>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats est responsable des dommages et pertes subis par le Client r\u00e9sultant directement de la n\u00e9gligence ou d\u2019un manquement commis par le cabinet Melot & Buchet Avocats dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission. Le montant des indemnit\u00e9s \u00e9ventuellement r\u00e9clam\u00e9 au cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la somme d\u2019un million (1.000.000) d\u2019euros<\/strong>.<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 du cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans les cas pr\u00e9vus par cette clause. Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 exercer toute action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du cabinet Melot & Buchet Avocats pour des motifs et dans des conditions qui ne seraient pas vis\u00e9s par la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 du cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019utilisation partielle ou alt\u00e9r\u00e9e des conseils donn\u00e9s par le cabinet Melot Buchet Avocats.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    6. <\/strong>Divers<\/strong><\/h2>\n

    6.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Sous-traitance<\/strong><\/p>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats se r\u00e9serve la facult\u00e9 de se faire assister par les personnes dont l\u2019intervention est jug\u00e9e n\u00e9cessaire, apr\u00e8s information du Client.<\/p>\n

    Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que l\u2019\u00e9tendue de la mission et de la responsabilit\u00e9 de ces personnes sont d\u00e9termin\u00e9es en accord avec le Client, en fonction de l\u2019importance de la mission sous-trait\u00e9e.<\/p>\n

    6.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Notifications<\/strong><\/p>\n

    Toute modification de l\u2019objet ou des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission, doit \u00eatre notifi\u00e9e par courrier ou par t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans la lettre de mission ou \u00e0 toute autre adresse notifi\u00e9e par les parties en cours d\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n

    6.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Continuit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Les parties reconnaissent que certaines des dispositions de la lettre de mission et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, restent en vigueur apr\u00e8s l\u2019expiration de la mission.<\/p>\n

    6.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Non exclusivit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats peut assister d\u2019autres clients dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9 que le Client.<\/p>\n

    6.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Contrat formant un tout<\/strong><\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assistance, la lettre de mission ainsi que tous les documents s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant constituent le contrat de prestation de services pass\u00e9 entre le cabinet Melot & Buchet Avocats et le Client. Ce contrat remplace toutes les propositions et communications \u00e9crites ou orales ant\u00e9rieures. Les titres inclus dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont destin\u00e9s \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension mais n\u2019ont pas de port\u00e9e contractuelle.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    7. <\/strong>Examen des r\u00e9clamations \u00e9ventuelles<\/strong><\/h2>\n

    Le cabinet Melot & Buchet Avocats s\u2019engage \u00e0 examiner imm\u00e9diatement et attentivement les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles du Client et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toute modification qui pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de la mission.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    8. <\/strong>Loi applicable<\/strong><\/h2>\n

    La lettre de mission est r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise et interpr\u00e9t\u00e9e selon cette m\u00eame loi.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    9. <\/strong>R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong><\/h2>\n

    En cas de diff\u00e9rend, le cabinet Melot & Buchet Avocats et le client engageront des n\u00e9gociations afin d\u2019aboutir \u00e0 un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

    En cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, chacune des parties reconna\u00eet la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises pour trancher le litige.<\/p>\n

    Les diff\u00e9rends \u00e9ventuels concernant le montant et le paiement des honoraires du cabinet Melot & Buchet Avocats est soumis \u00e0 l\u2019arbitrage du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats du lieu d\u2019exercice du cabinet Melot Buchet Avocats.\u00a0\u00a0
    <\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1613410336301{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;}”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/h1>\n

    [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Finalit\u00e9<\/strong><\/td>\nBase l\u00e9gale<\/strong><\/td>\nCat\u00e9gories de donn\u00e9es (Identit\u00e9)<\/strong><\/td>\nCat\u00e9gories de personnes<\/strong><\/td>\nDur\u00e9e<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
    Prospection et animation<\/td>\nInt\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/td>\n\u00c9tat civil<\/p>\n

    Coordonn\u00e9es<\/p>\n

    Vie personnelle\/professionnelle<\/td>\n

    		Clients<\/p>\n

    Prospects<\/td>\n

    		3 ans<\/td>\n<\/tr>\n
    Gestion de la relation avec ses clients et prospects<\/td>\nClients<\/p>\n

    Prospects<\/td>\n

    		Dur\u00e9e la plus longue entre\u00a0: dur\u00e9e de la relation contractuelle et dur\u00e9e ferme de 3 ans.<\/td>\n<\/tr>\n
    Organisation, inscription et invitation aux \u00e9v\u00e9nements du cabinet.<\/td>\nClients<\/p>\n

    Prospects<\/p>\n

    Invit\u00e9s<\/td>\n

    		3 ans<\/td>\n<\/tr>\n
    Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients<\/td>\nEx\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles ou du contrat<\/td>\n\u00c9tat civil<\/p>\n

    Vie personnelle et\/ou professionnelle<\/p>\n

    Informations d\u2019ordre \u00e9conomique et financier<\/td>\n

    		Clients<\/td>\nDur\u00e9e de la relation contractuelle augment\u00e9e des d\u00e9lais de prescription.<\/td>\n<\/tr>\n
    Facturation<\/td>\nClients<\/td>\n10 ans \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable au cours duquel la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.<\/td>\n<\/tr>\n
    Recouvrement<\/td>\nClients<\/td>\nJusqu\u2019\u00e0 complet paiement des honoraires.<\/td>\n<\/tr>\n
    Pr\u00e9vention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption<\/td>\nRespect d\u2019obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires<\/td>\n\u00c9tat civil, Vie personnelle et\/ou professionnelle<\/p>\n

    Informations d\u2019ordre \u00e9conomique et financier<\/td>\n

    		Clients<\/td>\n5 ans apr\u00e8s la fin des relations contractuelles avec le cabinet.<\/td>\n<\/tr>\n
    Comptabilit\u00e9<\/td>\nClients<\/td>\n10 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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