Introduction
Le cabinet Melot & Buchet Avocats attache la plus grande importance à la qualité de l’assistance qu’il apporte à ses Clients.
Chaque prestation demandée au cabinet Melot & Buchet Avocats fait l’objet d’une lettre de mission définissant cette dite mission.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux différentes prestations fournies par le cabinet Melot & Buchet Avocats et complètent la lettre de mission avec laquelle elles forment un tout indivisible, sauf dérogation spécifique et expresse mentionnée dans la lettre de mission.
1. Conditions d’exécution de la mission
1.1. Conflits d’intérêts
Avant l’exécution de toute mission, le cabinet Melot & Buchet Avocats recherche d’éventuels conflits d’intérêts et vérifie que les principes d’indépendance qui gouvernent la profession sont respectés.
Le Client s’engage à porter à la connaissance du cabinet Melot & Buchet Avocats tout conflit d’intérêt dont il aurait connaissance.
Un conflit d’intérêt actuel ou potentiel entre le Client et un autre client du cabinet Melot & Buchet Avocats peut apparaître en cours de mission. Lorsqu’une telle situation se présente, notre cabinet se rapproche de son Client pour arrêter la stratégie à adopter.
Afin de protéger les intérêts du Client, le cabinet Melot & Buchet Avocats peut, dans certaines circonstances, être amené à cesser toute collaboration avec le client dans le respect des règles de la profession d’Avocat.
1.2. Délai de réalisation
Les délais spécifiés dans la lettre de mission sont indicatifs, sauf mention contraire. Le cabinet Melot & Buchet Avocats s’engage à faire de son mieux pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé.
Le Client s’engage à accepter de proroger le délai d’exécution de la mission lorsque le cabinet Melot & Buchet Avocats invoque un juste motif.
En cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution de la mission ou en cas de modification par le Client de ses demandes initiales ou de retard ou de non-respect par le Client de ses obligations, le cabinet Melot & Buchet Avocats et le Client se concertent en vue de fixer de nouvelles modalités.
En tout état de cause, le cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées au non–respect du calendrier fixé dans la lettre de mission en cas de modification du contenu de ladite mission par le Client.
1.3. Lieu d’exécution de la mission
Sauf accord contraire du cabinet Melot & Buchet Avocats et du Client, la mission est exécutée dans les bureaux du cabinet Melot Buchet Avocats.
1.4. Information du client
Le cabinet Melot & Buchet Avocats s’engage à informer le Client sur :
- l’avancement des travaux ;
- les questions soulevées et des solutions proposées ;
- les options et décisions à prendre par le Client ;
- l’impact sur le calendrier et sur le coût d’exécution de la mission, des difficultés éventuellement rencontrées.
1.5. Modification de la mission
Toute modification de la mission confiée au cabinet Melot & Buchet Avocats doit être demandée par le Client et approuvée par le cabinet Melot Buchet Avocats.
1.6. Supports des documents
Le Client accepte que les échanges avec le cabinet Melot & Buchet Avocats soient transmis sur support papier ou par voie électronique, sauf demande expresse contraire du Client. Le client reconnaît que l’utilisation de courrier électronique ne garantit ni la confidentialité, ni l’intégralité des informations transmises. En conséquence, le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut être tenu pour responsable du préjudice éventuellement subi, résultant de l’altération / interception par un tiers des informations transmises.
1.7. Envoi des documents
Les documents sont adressés exclusivement au Client et aux personnes préalablement désignées par ce dernier. La responsabilité du cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait être engagée par les conséquences éventuelles de la communication de ces documents par le Client à des tiers.
1.8. Propriété des documents
Sauf accord contraire entre les parties prévu dans la lettre de mission, les droits d’auteur sur tous les documents émis par le cabinet appartiennent au cabinet Melot Buchet Avocats.
Le Client bénéficie d’un droit de reproduction de ces documents pour un usage exclusivement interne mais il lui est interdit de transmettre les originaux ou les copies de ces documents à des tiers sans l’accord écrit préalable du cabinet Melot Buchet Avocats.
1.9. Protection des données
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients, tels que définis dans l’annexe 1.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
– ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
1.10. Secret professionnel
Tout échange verbal ou écrit entre le cabinet Melot & Buchet Avocats et le Client, quel que soit le support adopté, est couvert par le secret professionnel.
Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut en être relevé ni par son Client, ni par quelque autorité que ce soit.
1.11. Droit d’exploitation des idées
Le cabinet Melot & Buchet Avocats peut librement utiliser les méthodes, techniques, idées et savoir-faire développés dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Obligations incombant au Client
2.1. Accès aux informations
Il incombe au Client de déterminer la nature et l’étendue de la mission demandée.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du cabinet Melot & Buchet Avocats toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la mission.
Les informations communiquées sont censées être exactes et les documents transmis sont supposés être des copies fidèles.
Le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’informations inexactes ou insuffisantes communiquées par le Client (ou par un tiers désigné) ou du retard apporté dans la communication de ces informations au Client.
2.2. Tiers
Le cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut pas être tenu pour responsable de la qualité, de l’exactitude ou de la pertinence des analyses, opinions, traductions émises par des tiers à la demande du Client et communiqué au cabinet Melot & Buchet Avocats dans le cadre de la mission.
2.3. Paiement des honoraires
Le Client s’engage à payer les honoraires conformément à la lettre de mission aux présentes conditions générales
3. Honoraires et frais
3.1. Mode de calcul des honoraires
Les honoraires du cabinet Melot & Buchet Avocats sont calculés en fonction de l’importance des enjeux en cause, de l’expertise du cabinet Melot Buchet Avocats, du temps imparti pour l’exécution de la mission et du temps passé, sur la base de taux horaires qui dépendent de l’expérience des intervenants à défaut d’autres critères fixés dans la lettre de mission.
3.2. Provision
Le versement d’une provision est exigé préalablement au commencement de la mission. A défaut du paiement de la provision demandée, le cabinet Melot & Buchet Avocats peut renoncer à la mission, sans mettre en péril les intérêts du Client.
3.3. Estimation d’honoraires
Toute estimation d’honoraires du cabinet Melot & Buchet Avocats bien que faite de bonne foi, ne saurait lier les parties, sauf accord sur un budget forfaitaire préalablement accepté entre les parties.
3.4. Frais
Les frais inhérents à la réalisation de la mission (déplacements, fournitures, traductions, formalités légales, etc.) ne sont pas inclus dans les honoraires et sont, pour la plupart, payés directement par le Client aux intervenants extérieurs.
3.5. Impôts
Les honoraires et frais n’incluent pas les taxes et droits tels que notamment, les droits d’Ordre et de Plaidoirie ou la TVA, lesquels restent à la charge du Client, en sus des honoraires, selon les dispositions légales applicables.
3.6. Facturation
Le cabinet Melot & Buchet Avocats doit établir ses factures au nom du Client et ne peut en aucun cas émettre une note d’honoraires au nom d’un tiers.
Toutefois les factures peuvent être payées par un tiers. Le cabinet Melot & Buchet Avocats refuse le règlement de ses honoraires par un tiers lorsque le cabinet Melot & Buchet Avocats a connaissance que ce tiers se trouve en contravention avec la loi et règlements en vigueur.
3.7. Règlement des factures
A défaut de mention expresse dans la lettre de mission, les honoraires sont adressés au siège social du client et facturés selon l’importance des diligences effectuées et normalement chaque mois et en fin de mission.
Les factures sont payables dès réception par le Client et réglées en Euros.
Tout retard dans le règlement des factures peut entraîner le paiement d’un intérêt de retard égal au montant indiqué sur la facture.
4. Restitution des documents
A l’expiration de la mission, chaque partie s’engage à rendre à l’autre partie tous les documents qu’elle détient appartenant à l’autre partie.
5. Responsabilité
Le cabinet Melot & Buchet Avocats s’engage à apporter le plus grand soin dans l’exécution de sa mission.
L’assistance apportée au Client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la consultation du cabinet Melot Buchet Avocats.
Le cabinet Melot & Buchet Avocats est responsable des dommages et pertes subis par le Client résultant directement de la négligence ou d’un manquement commis par le cabinet Melot & Buchet Avocats dans l’exécution de sa mission. Le montant des indemnités éventuellement réclamé au cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait être supérieur à la somme d’un million (1.000.000) d’euros.
La responsabilité du cabinet Melot & Buchet Avocats ne peut être engagée que dans les cas prévus par cette clause. Le Client renonce expressément à exercer toute action en responsabilité à l’encontre du cabinet Melot & Buchet Avocats pour des motifs et dans des conditions qui ne seraient pas visés par la présente clause.
La responsabilité du cabinet Melot & Buchet Avocats ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’utilisation partielle ou altérée des conseils donnés par le cabinet Melot Buchet Avocats.
6. Divers
6.1. Sous-traitance
Le cabinet Melot & Buchet Avocats se réserve la faculté de se faire assister par les personnes dont l’intervention est jugée nécessaire, après information du Client.
Les modalités de rémunération ainsi que l’étendue de la mission et de la responsabilité de ces personnes sont déterminées en accord avec le Client, en fonction de l’importance de la mission sous-traitée.
6.2. Notifications
Toute modification de l’objet ou des modalités d’exécution de la mission, doit être notifiée par courrier ou par télécopie à l’adresse indiquée dans la lettre de mission ou à toute autre adresse notifiée par les parties en cours d’exécution de la mission.
6.3. Continuité
Les parties reconnaissent que certaines des dispositions de la lettre de mission et des présentes conditions générales, restent en vigueur après l’expiration de la mission.
6.4. Non exclusivité
Le cabinet Melot & Buchet Avocats peut assister d’autres clients dans le même secteur d’activité que le Client.
6.5. Contrat formant un tout
Les présentes conditions générales d’assistance, la lettre de mission ainsi que tous les documents s’y référant constituent le contrat de prestation de services passé entre le cabinet Melot & Buchet Avocats et le Client. Ce contrat remplace toutes les propositions et communications écrites ou orales antérieures. Les titres inclus dans les conditions générales sont destinés à une meilleure compréhension mais n’ont pas de portée contractuelle.
7. Examen des réclamations éventuelles
Le cabinet Melot & Buchet Avocats s’engage à examiner immédiatement et attentivement les réclamations éventuelles du Client et à procéder à toute modification qui pourrait s’avérer nécessaire à l’exercice de la mission.
8. Loi applicable
La lettre de mission est régie par la loi française et interprétée selon cette même loi.
9. Règlement des différends
En cas de différend, le cabinet Melot & Buchet Avocats et le client engageront des négociations afin d’aboutir à un règlement amiable.
En cas d’échec des négociations, chacune des parties reconnaît la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige.
Les différends éventuels concernant le montant et le paiement des honoraires du cabinet Melot & Buchet Avocats est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du lieu d’exercice du cabinet Melot Buchet Avocats.
Traitement des données personnelles
| Finalité | Base légale | Catégories de données (Identité) | Catégories de personnes | Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime | État civil
Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients
Prospects |
3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Clients
Prospects |
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | ||
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Clients
Prospects Invités |
3 ans | ||
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | État civil
Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | ||
| Recouvrement | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | ||
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | État civil, Vie personnelle et/ou professionnelle
Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |