Article de Maxime Buchet dans la Revue de Droit Fiscal

La Revue de Droit Fiscal n°6 du 10 février 2022 publie le commentaire de Maxime Buchet intitulé « L’exploitation des brevets à l’épreuve du champ d’application de la CET ou l’exonération en peau de chagrin » sous CE, 29 nov. 2021, Bio-Rad France Holding.

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