Afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l’avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission européenne, le décret n°2013-510 du 17 juin 2013 codifie la liste des services à la personne bénéficiant à compter du 1er juillet 2013 des taux réduits de TVA de 5,5 % (services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées) et 7 % (autres services à la personne) dans l’annexe III au CGI sous un nouvel article 86.
Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
Afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l’avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission européenne, le décret n°2013-510 du 17 juin 2013 codifie la liste des services à la personne bénéficiant à compter du 1er juillet 2013 des taux réduits de TVA de 5,5 % (services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées) et 7 % (autres services à la personne) dans l’annexe III au CGI sous un nouvel article 86.
Ainsi, la liste des activités bénéficiant du taux de 7 %, fixée par le II du nouvel article 86 ne reprend pas les activités suivantes, qui devront donc dorénavant être soumises au taux normal de la TVA :
-
petits travaux de jardinage ;
-
cours à domicile (le soutien scolaire à domicile continue, quant à lui de bénéficier du taux de 7%) ;
-
assistance informatique et Internet à domicile ;
-
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
-
activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire les activités de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne).
En revanche, la liste des services à la personne bénéficiant du taux de 5,5 %, fixée par le I de l’article 86, reste inchangée.
Conformément à l’article 2 du décret du 17 juin 2013, les nouvelles listes fixées par l’article 86 de l’annexe III au CGI s’appliquent à compter du 1er juillet 2013. Le taux normal s’applique donc en principe aux opérations concernées dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20 n° 540, 19 juin 2013).
Le décret 2013-510 du 17 juin 2013 est consultable en cliquant sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027568801&categorieLien=id
