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Attention la fiscalité applicable aux attributions gratuites d’actions a changé. Ci-dessous le tableau récapitulatif.Tableau-Régime_fiscal_AGA.pdf

Grâce à cette présentation découvrez l’impact de la loi de finances 2017, de la loi de finances rectificative pour 2016, […]

Plus d’une décennie après le dépôt de l’avant-projet Catala à la Chancellerie, une ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme […]

La production d’une simple copie de la lettre d’information annuelle de la caution par le créancier professionnel débiteur de l’obligation […]

Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un droit d’information est octroyé aux salariés […]

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur la compatibilité de la neutralisation des dividendes intra-groupes […]

Le Guide 2014 du magazine Décideurs – Stratégie Finance Droit a classé le cabinet Melot & Buchet Avocats parmi les […]

Le cabinet Melot & Buchet Avocats a reçu le prix de “Wealth Tax Management Law Firm of the Year in […]

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron […]

La Cour de cassation réaffirme fermement la primauté de l’article L622-13, I du Code de commerce à propos de l’autorité […]

Depuis l’adoption de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les personnes physiques non résidentes de France sont soumises […]

Intervention vidéo de Maxime Buchet sur le thème de la fiscalité des entreprises et de la transmission et cession d’entreprises

Dans son arrêt en date du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a posé le […]

Parmi les nouvelles dispositions du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve […]

Dans son arrêt en date du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a posé le […]

Le contrat de capitalisation constitue une enveloppe avantageuse tant financièrement, juridiquement que fiscalement. Ce contrat permet notamment de bénéficier d’avantages […]

Après quelques navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des contrats et des obligations est bel […]

Dans le monde contemporain où les cabinets d’avocats suivent le courant des affaires et s’imbriquent à l’échelle internationale, il peut […]

Le litige doit être rattaché d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi.

Avant de mettre fin à des relations commerciales clairement établies entre deux parties, il est impératif d’être prudent et vigilent […]

Il est fréquemment fait mention dans les baux commerciaux d’une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du contrat en cas […]

Dans un avis du 29 janvier 2015 (affaire n°2014-33), le Comité de l’abus de droit fiscal s’est rangé aux côtés […]

Lorsqu’un démembrement porte sur des titres sociaux, les bénéfices distribués par la société sont appréhendés par l’usufruitier.

Dans une précédente décision rendue en 2000, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait déjà considéré que les […]

Par une décision du 24 novembre 2014, rendue en formation plénière fiscale, le Conseil d’Etat a jugé que le régime […]

Dans le prolongement de l’ordonnance du 31 juillet 2014, le Parlement a de nouveau habilité, le 20 décembre 2014, le […]

La taxe de 3 % sur les biens immobiliers doit à nouveau plier, La Revue Fiscale Notariale n° 12, Décembre […]

Traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger: exemple des sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol Lire la […]

Avec Madame Fanny Karaman : Expatriation the transatlantic way: Overview of the French and the U.S. Regimes. Cet article est […]

Le cabinet Melot & Buchet avocats vient de nouveau d’être distingué par le choix des clients du Corporate Intl Magazine […]

Publications de Maître Nicolas Melot Avec Madame Fanny Karaman : Expatriation the transatlantic way: Overview of the French and the […]

Tant attendu par les praticiens, l’article 37 de l’ordonnance du 31 juillet 2014 clarifie sur deux points l’article 1843-4 du […]

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 23 juin 2014, une société avait acquis des participations d’autres sociétés qui ont […]

Winner 2014 Wealth Tax Management Law Firm of the Year in France

Le cabinet Melot & Buchet a organisé dans ses nouveaux locaux à Rennes le vendredi 18 avril dernier la 1ère […]

Le premier trimestre 2014 a été marqué, pour le cabinet d’avocats Melot & Buchet, par l’ouverture de son nouveau bureau […]

Notre cabinet accompagne les sociétés dans leurs recherches de financements nécessaires lors de leur création et de leur croissance organique […]

Le cabinet Melot & Buchet s’installe dans de nouveaux bureaux à Rennes au 16 Esplanade du Champ de Mars, et […]

Le cabinet Melot & Buchet avocats vient d’être distingué par le choix des clients du magazine Corporate International par la […]

Dans les sociétés à responsabilité limitée, le régime social du gérant varie selon qu’il s’agit d’un gérant majoritaire ou d’un […]

Dans cet arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation a eu à apprécier la validité d’une clause de […]

Une ultime étape vient d’être franchie par l’Assemblée nationale, le 5 novembre dernier, en ce qu’elle a définitivement adopté le […]

Le cautionnement souscrit par un dirigeant doit être proportionné à ses capacités de financements au regard des critères d’appréciation dégagés […]

Par Maître Julien Lemaître

Comment concilier liberté contractuelle en matière de société par actions simplifiée (SAS) et droit de vote attaché à la qualité […]

Nous présentons ci-après les mesures fiscales les plus significatives envisagées pour 2014 résultant aussi bien du projet de loi de […]

Conformément à l’article 132, 1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « les prestations de soins à la […]

Ces dernières années, l’entrepreneur individuel a fait une entrée particulièrement remarquée dans le domaine des procédures civiles d’exécution, le régime […]

« Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et […]

En dépit d’une faible utilisation pratique, les sociétés à capital variable présentent un intérêt manifeste.

Le code AFEP-MEDEF ou de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées constitue un véritable recueil de recommandations élaboré par les groupes […]

Les contribuables repentis détenant des avoirs à l’étranger peuvent, moyennant des pénalités allégées, régulariser leur situation fiscale passée en souscrivant […]

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le litige doit être rattaché d’une manière caractérisée […]

Retrouvez l’actualité juridique et fiscale consolidée des mois de mai et juin 2013 en cliquant sur les liens ci-après :

L’article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévues la cession des droits sociaux […]

Afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l’avis motivé 2011/2112 du 21 juin […]

Retrouvez l’actualité juridique et fiscale du mois de mai 2013.