La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » a assoupli les modalités d’attribution et d’imposition des actions gratuites (AGA), et les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » a assoupli les modalités d’attribution et d’imposition des actions gratuites (AGA), et les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Assouplissement du régime juridique et fiscal de l’AGA
1. Au niveau juridique, les AGA pourront désormais être acquises par les salariés bénéficiaires après une période minimale d’acquisition d’un an, contre deux précédemment. La fixation d’une période de conservation n’est par ailleurs plus obligatoire, à condition que la période d’acquisition soit au moins de deux ans. Par conséquent, si la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale autorisant l’attribution est d’au moins deux ans, la mise en place d’une période d’acquisition est facultative.
Par ailleurs, la règle selon laquelle l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 est désormais restreinte aux AGA bénéficiant à l’ensemble des salariés et dépassant le plafond d’attribution de 10% du capital social (15% pour les PME non cotées), et ce dans la limite absolue de 30% du capital social.
2. Au niveau fiscal, le gain d’acquisition (avantage tiré de la levée des options) est désormais imposé non plus dans la catégorie des traitements et salaires, mais comme une plus-value de cession, au même titre que le gain de cession. Cette modification permet d’appliquer au gain d’acquisition l’abattement pour durée de détention des titres.
Par ailleurs, la contribution salariale de 10% est supprimée, et les prélèvements sociaux sont portés de 8% (prélèvements sur les revenus d’activité) à 15,5% (prélèvements sur les revenus du patrimoine, dont 5,1% de CSG déductible).
Le taux de la contribution patronale sur le gain d’acquisition est réduit de 30% à 20%, et son exigibilité est reportée au mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire au lieu du mois suivant la date de la décision d’attribution. En outre, les sociétés répondant à la définition de PME, qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création ne sont plus redevables de cette contribution sur les actions gratuites attribuées dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015).
Assouplissement des conditions d’attribution des BSPCE
1. D’une part, les sociétés peuvent désormais attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants de leurs filiales qu’elles détiennent à plus de 75%, sous réserve néanmoins que lesdites filiales respectent les conditions d’éligibilité du régime juridique et fiscal des BSPCE (la filiale (i) doit être passible de l’IS en France, (ii) ne doit pas être cotée ou, si elle l’est, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 M€, (iii) doit être immatriculée depuis moins de 15 ans). En revanche il n’est pas exigé que la filiale soit une société par actions, ou qu’elle soit détenue directement et de manière continue à hauteur d’au moins 25% par une personne physique.
2. D’autre part, le dispositif d’attribution des BSPCE est étendu aux « sociétés créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistante […] ».
Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’AGE intervenue à compter du 8 août 2015 et aux BSPCE attribués depuis le 7 août 2015.
