Article de Maxime Buchet dans la Revue de Droit Fiscal

La Revue de Droit Fiscal n°6 du 10 février 2022 publie le commentaire de Maxime Buchet intitulé “L’exploitation des brevets à l’épreuve du champ d’application de la CET ou l’exonération en peau de chagrin” sous CE, 29 nov. 2021, Bio-Rad France Holding.

Lien vers l’actualité LinkedIn

Contactez-nous

Si vous souhaitez obtenir une consultation gratuite sans aucune obligation, remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons.