Du nouveau concernant le droit d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou en cas de cession de participations majoritaires

Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un droit d’information est octroyé aux salariés en cas de cession de fonds de commerce ou en cas de cession d’une participation majoritaire d’une société de moins de 250 salariés.

Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un droit d’information est octroyé aux salariés en cas de cession de fonds de commerce ou en cas de cession d’une participation majoritaire d’une société de moins de 250 salariés.

La loi dite MACRON du 6 août 2015 ainsi que le décret du 28 décembre 2015 ont opportunément assoupli le régime de ce droit d’information.

Le champ d’application de ce droit d’information a, tout d’abord, été restreint aux seules opérations de cession entendues au sens de vente, à l’exclusion de celles faites à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. A contrario, les opérations de transmissions de titres d’autres natures (telles que les apports ou donations, par exemple) sont exclues de l’obligation d’information des salariés.

Les modalités d’information des salariés ont également été assouplies, lorsque l’information communiquée aux salariés est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commence, en effet, à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre (et non plus à compter de la date de sa remise effective).

En outre, la sanction applicable en cas de non respect de l’obligation d’information des salariés a été allégée, dans la mesure où la nullité de l’opération a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Depuis le 1er janvier 2016, la sanction encourue est limitée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 % du montant de la vente.

Il n’en demeure pas moins que le régime de cession attaché aux cessions de fonds de commerce ou de participations majoritaires demeure complexe et postule de se faire accompagner, à cette fin, d’un conseil.

Voir la loi du 6 août 2015 n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dites loi Macron

Voir le décret du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise

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