Echanges entre l’administration fiscale et les particuliers

pdfmb_-_echanges_entre_ladministration_et_les_particuliers.pdf[Focus] Après une brève synthèse de l’organisation interne de la DGFIP et un état des lieux chiffré du contrôle et du contentieux fiscal (par exemple : un jugement favorable au contribuable n’intervient en moyenne que dans 15% des cas), cette présentation fait le point sur les procédures de contrôle et vérifications ainsi que les procédures de rectifications pouvant être engagées par l’administration fiscale à l’égard des personnes physiques.

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