Gérant de SARL et paiement des cotisations sociales

Dans les sociétés à responsabilité limitée, le régime social du gérant varie selon qu’il s’agit d’un gérant majoritaire ou d’un gérant minoritaire/égalitaire.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, le régime social du gérant varie selon qu’il s’agit d’un gérant majoritaire ou d’un gérant minoritaire/égalitaire. Cette qualité est déterminée au regard des participations détenues dans le capital de la Société par le gérant, son conjoint, son partenaire lié par un acte civil de solidarité, etc.

En ce qui concerne le gérant minoritaire, celui-ci est obligatoirement assujetti au régime général de sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération. Contrairement au gérant minoritaire, le gérant majoritaire ne relève pas du régime obligatoire de sécurité sociale des salariés et est soumis au régime des travailleurs indépendants non-salariés (régime social des indépendants – RSI) même s’il n’est pas rémunéré. En principe, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés. A cette occasion, les associés ont la possibilité de décider que la Société prendra en charge le paiement des cotisations sociales du gérant.

Dans son arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d’Appel de Paris a été amenée à se prononcer sur le point de savoir si une société pouvait obtenir le remboursement des cotisations sociales payées pour le compte de son gérant en l’absence de décision collective des associés déterminant la rémunération du gérant et la prise en charge par la société du paiement de ses cotisations sociales.

En l’espèce, il ressort que la société a procédé au paiement des cotisations sociales de son gérant durant son mandat social. Cette prise en charge apparaissait dans les charges d’exploitation de la Société. A la suite de la démission du gérant, la société a souhaité obtenir le remboursement des cotisations sociales prises en charge par ses soins.

Or, il ressort de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris que la société ne peut réclamer le remboursement des cotisations sociales à son ancien gérant, d’une part, du fait que ces cotisations figuraient dans les comptes de la société (au titre des charges d’exploitation) approuvés par les associés qui n’avaient émis aucune observation et, d’autre part, du fait du courrier adressé par la société au RSI à l’issue du départ du gérant indiquant que les cotisations n’étaient plus dues, ce qui induisait qu’elles l’étaient auparavant.

La « commune intention » des parties de faire prendre en charge les cotisations sociales par la société était donc clairement établie et ce même en l’absence de décision collective des associés. La société ne pouvait donc en obtenir le remboursement.

Toutefois, il convient de rappeler que, selon la Cour de Cassation, la rémunération du gérant ainsi que l’attribution de tout avantage en nature (telle que le paiement par la société des cotisations personnelles de son dirigeant) doit être déterminée soit par les statuts soit par décision collective des associés (Cass.com 25 septembre 2012).

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