L’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Une ultime étape vient d’être franchie par l’Assemblée nationale, le 5 novembre dernier, en ce qu’elle a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Une ultime étape vient d’être franchie par l’Assemblée nationale, le 5 novembre dernier, en ce qu’elle a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette loi permet principalement d’étendre les moyens de contrôle de l’administration fiscale, renforce les obligations déclaratives des contribuables, aggrave les sanctions prévues en cas de manquement à certaines obligations déclaratives et les sanctions pénales applicables en cas de fraude. Néanmoins, le recours constitutionnel dont elle fait l’objet retardera sa publication.

En voici les principales mesures :

– Relèvement de l’amende pour non déclaration d’un trust de 5 à 12,5% de l’actif de celui-ci.

– Relèvement de 10 à 40% de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à rendre le contribuable redevable de l’ISF (alignement de la situation du primo-déclarant sur celle du contribuable déjà assujetti).

– Déclaration des transferts intracommunautaires d’or, de jetons de casino et de cartes prépayées d’une valeur au moins égale à 10 000 euros auprès de l’administration fiscale des douanes (article L 152-1 du code monétaire et financier).

– Transmission spontanée à l’administration fiscale par les grandes entreprises dans les six mois suivant la déclaration de résultat, de la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

– Autorisation à titre exceptionnel pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine, le cas échéant à l’appui des visites domiciliaires, si leur utilisation est proportionnée à l’objectif recherché.

– Autorisation de la prise de copie des documents consultés lors d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité.

– Allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale.

– Inscription des Etats qui refuseront l’échange automatique de renseignements fiscaux sur la liste des Etats et territoires non coopératifs à compter de 2016.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est consultable en cliquant sur le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0237.asp

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