Après quelques navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des contrats et des obligations est bel et bien lancée depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015.
Après quelques navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des contrats et des obligations est bel et bien lancée depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015. L’article 8 de la cette loi a, en effet, habilité, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions visant à moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve et à en garantir la sécurité juridique et l’efficacité.
A l’instar du lancement en novembre 2013 de la procédure d’adoption accélérée de cette branche du droit, le Gouvernement veut mettre en œuvre rapidement la réforme. A ce titre, le calendrier prévisionnel est le suivant :
– 25 février – 30 avril 2015 : consultation publique,
– Mai- juillet 2015 : analyse des retours et concertation ministérielle,
– Septembre – décembre 2015 : examen par le Conseil d’Etat,
– Fin 2015- début 2016 ; publication de l’ordonnance (l’ordonnance doit être adoptée avant le 17 février 2016),
– Entrée en vigueur de la réforme prévue pour janvier 2017 au plus tard.
Sur le fond, le projet d’ordonnance vise principalement à codifier à droit constant la jurisprudence rendue ces dernières années et à prendre quelques mesures phares, à l’appui des premiers projets de réforme du droit des contrats et des obligations. Ainsi, il est envisagé de supprimer la notion de cause, de consacrer le pouvoir de révision judiciaire du prix abusif, d’instaurer un principe général de bonne foi et une obligation d’information, de consacrer la cession de contrat et la cession de dettes, de simplifier la cession civile de créances, etc. La place est aujourd’hui à la consultation publique afin que chacun, et surtout les juristes, puisse s’exprimer sur ce projet.
Des modifications sur la pratique des contrats d’affaires sont à prévoir : l’absence de principe de la rétroactivité de la condition, la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles, la notification de la cession civile de créance au débiteur cédé (au lieu et place de la signification par exploit d’huissier), etc.
Le Cabinet Melot & Buchet suivra de manière attentive l’avancée de ce projet d’ordonnance.
Le projet d’ordonnance et accessible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf.
La loi d’habilitation est accessible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&categorieLien=id
