L’intérêt manifeste des sociétés à capital variable

En dépit d’une faible utilisation pratique, les sociétés à capital variable présentent un intérêt manifeste.

En dépit d’une faible utilisation pratique, les sociétés à capital variable présentent un intérêt manifeste.

En effet, les entrées et les sorties d’associés au sein d’une société à capital variable impliquant soit une augmentation de capital soit une réduction de celui-ci ne sont pas assujetties aux formalités modificatives auprès du registre du commerce et des sociétés.

C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Chambéry a appliqué ce principe dans un arrêt du 29 janvier 2013. En l’espèce, elle a jugé que la réunion de la totalité des actions entre les mains d’un seul associé d’une société par actions simplifiée n’emportait pas l’obligation pour la société de procéder aux formalités modificatives au registre du commerce et des sociétés.

La liberté offerte au représentant légal d’une société (qu’il soit par exemple gérant de SARL ou président de SAS) de faire varier le capital social de sa société n’est, toutefois, possible que dans les limites de la variabilité du capital social, c’est-à-dire entre le montant du capital social de fondation et le capital maximum autorisé par les statuts. En-deçà ou au-delà, les formalités légales classiques s’appliquent.

En outre, les formalités d’enregistrement des augmentations ou réductions de capital divergent des sociétés dotées d’un capital fixe, dans la mesure où les procès-verbaux du représentant légal de la société à capital variable constatant les hausses ou baisses du capital social ne sont soumis à l’enregistrement auprès du service des impôts qu’au moment de l’assemblée générale ordinaire annuelle chargée d’approuver les comptes.

A l’heure où les sociétés recherchent des moyens de financement autres que le financement bancaire et où les investisseurs recherchent des possibilités de se retirer, le cas échéant, librement, l’utilisation des sociétés à capital variable se révèle être opportune.

L’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 29 janvier 2013 (numéro 12/01827) est consultable en cliquant sur le lien suivant:

CA_Chambery_arret_du_29_janvier_2013.pdf

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