Le droit des contrats, le régime général et de la preuve des obligations sont enfin réformés !

Plus d’une décennie après le dépôt de l’avant-projet Catala à la Chancellerie, une ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme enfin le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.

Plus d’une décennie après le dépôt de l’avant-projet Catala à la Chancellerie, une ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme enfin le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Il était, en effet, opportun d’adapter ce pan du droit datant de 1804 à son environnement contemporain, afin de rendre le droit français plus intelligible, plus accessible et plus prévisible. L’ordonnance s’accompagne, d’ailleurs, d’un rapport au Président de la République visant à expliquer les solutions retenues, lequel pourrait servir de « guide » d’interprétation à ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement a souhaité préserver au maximum la liberté contractuelle en conférant à ces nouvelles dispositions une valeur supplétive, sauf disposition contraire.

Majoritairement, la réforme a codifié à droit constant de nombreuses consécrations jurisprudentielles, telles que la liberté de rupture des négociations précontractuelles et l’exclusion de la perte des avantages attendus du contrat non conclu en cas de faute (C. civ., nouvel art. 1112), la théorie de l’offre et de l’acceptation (absente du Code civil de 1804 et codifiée aux nouveaux articles 1113 à 1122), le caractère réputé non écrit des clauses privant de sa substance l’obligation essentielle (C. civ., art. 1170), etc.

Des innovations ont également été réalisées par cette ordonnance. Par exemple, des dispositions préliminaires au droit des contrats affirment trois grands principes : la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi (lors de la formation et de l’exécution du contrat). L’articulation entre les règles générales et les règles spéciales est également de nouveau réaffirmée par la primauté de ces dernières. En outre, sont notamment consacrées la théorie de l’imprévision, la résolution unilatérale du contrat, la cession de contrat (entendue de manière autonome) ou la cession de dettes.

La réforme permet également de réécrire de manière plus contemporaine de nombreuses dispositions relatives, par exemple, aux vices du consentement, à la stipulation pour autrui, à l’action oblique, au droit de la preuve, etc.

Afin que cette réforme ne soit pas « morte née » et soit dotée d’une valeur législative, il appartient désormais au Gouvernement de déposer un projet de loi de ratification avant le 11 août 2016 (soit un délai de six mois après la parution de l’ordonnance au Journal Officiel) et au Parlement de ratifier ensuite celle-ci.

Les praticiens et les universitaires ont jusqu’au 1er octobre 2016 (date de l’entrée en vigueur de la réforme) pour appréhender cette réforme tant dans ses aspects théoriques que pratiques. Les relations et les contrats d’affaires sont, en effet, indubitablement impactés par ce droit des obligations rénové. C’est pourquoi le cabinet d’avocats Melot & Buchet anticipe d’ores et déjà l’entrée en vigueur de cette réforme dans sa pratique.

Voir le texte de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Voir le rapport au Président de la République sur cette ordonnance

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