Les contribuables repentis détenant des avoirs à l’étranger peuvent, moyennant des pénalités allégées, régulariser leur situation fiscale passée en souscrivant des déclarations rectificatives.
Les contribuables repentis détenant des avoirs à l’étranger peuvent, moyennant des pénalités allégées, régulariser leur situation fiscale passée en souscrivant des déclarations rectificatives.
Seules les déclarations et rectifications spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l’administration fiscale sont concernées.
Les déclarations rectificatives déposées, couvrant toute la période non prescrite, doivent notamment préciser l’origine et le montant des avoirs détenus à l’étranger et, pour les avoirs provenant d’une succession ou d’une donation, justifier l’absence d’alimentation du compte.
Les dossiers doivent être déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable ou directement auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) qui assure le traitement centralisé des demandes.
Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge dans la limite de la prescription fiscale à la date du dépôt du dossier. Les impositions seront assorties de l’intérêt de retard au taux légal, de la majoration de 40% pour manquement délibéré et des amendes pour non déclaration des avoirs à l’étranger.
Toutefois, afin de tenir compte de la démarche spontanée des contrevenants, il est prévu une réduction de la majoration pour manquement délibéré à 15% pour les avoirs détenus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou lorsque le contribuable ne résidait pas fiscalement en France (comptes passifs), et à 30% pour les avoirs ayant d’autres origines (comptes actifs). L’amende pour manquement déclaratif est plafonnée respectivement à 1,5% et 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.
Les propositions de remise transactionnelle excédant le seuil de 200 000 € seront soumises à l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et changes.
Le communiqué de presse et la circulaire du 21 juin 2013 sont consultables en cliquant sur le lien suivant :
