Projet de loi de finances pour 2014 : les principales mesures fiscales

Nous présentons ci-après les mesures fiscales les plus significatives envisagées pour 2014 résultant aussi bien du projet de loi de finances pour 2014 que des amendements adoptés à ce jour.

Nous présentons ci-après les mesures fiscales les plus significatives envisagées pour 2014 résultant aussi bien du projet de loi de finances pour 2014 que des amendements adoptés à ce jour.

Fiscalité des entreprises

– Mesures de simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). La réforme vise à redéfinir les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche de « jeune docteurs », et à instaurer un seul régime de territorialité pour les dépenses de protection des droits de propriété industrielle éligibles au CIR.

– Remplacement de la contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) de 1% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’€ par un relèvement de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés de 5% à 10,7% dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’€.

– Prolongation du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 et extension de l’exonération de cotisations sociales aux personnels affectés aux activités d’innovation. Cette exonération est rétablie à 100% pour les 7 années qui suivent la création de la JEI.

Fiscalité des particuliers

– Fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Il est proposé une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit une revalorisation de 0,8%.

– Nouvelle baisse de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 000 € à 1 500 €.

– Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Cf. note d’actualité fiscale du 8 août 2013.

– Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Instauration d’un nouvel abattement pour durée de détention au-delà de la 5ième année de détention en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, aboutissant à une exonération totale au terme de 22 ans.

– Création d’une taxe exceptionnelle de solidarité sur les rémunérations supérieures à 1 million d’€ versées par les entreprises, égale à 50% de la fraction de ces rémunérations supérieure à 1 million d’€ par an, plafonnée à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Non déductibilité de cette taxe de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

– Revalorisation du plafond du plan d’épargne en actions (PEA) porté de 132 000 € à 150 000 € et création d’un « PEA-PME » dont le plafond est fixé à 75 000 €.

Le projet de loi de finances pour 2014 et l’ensemble du dossier législatif sont accessibles via le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp

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