Quoi de neuf dans le Code AFEP-MEDEF ?

Le code AFEP-MEDEF ou de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées constitue un véritable recueil de recommandations élaboré par les groupes de travail de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF).

Le code AFEP-MEDEF ou de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées constitue un véritable recueil de recommandations élaboré par les groupes de travail de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF). Ces recommandations visent à rendre plus transparente la gestion des sociétés cotées et à améliorer la confiance des actionnaires.
Institué en 1995, et modifié à plusieurs reprises, le nouveau code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées a vu le jour le 16 juin 2013 avec pour but : transparence, responsabilité et contrôle. Les dernières recommandations datent d’avril 2010 et portaient notamment sur la présence des femmes aux conseils d’administrations. Aujourd’hui, la révision du Code AFEP-MEDEF apporte sur les évolutions suivantes :
  • La consultation des actionnaires sur la rémunération des dirigeants (« Say on pay ») : la rémunération des dirigeants est de la compétence du conseil d’administration. Toutefois, le vote de la rémunération des dirigeants due ou attribuée au cours de l’exercice clos est dorénavant soumis au vote consultatif de l’assemblée générale ordinaire annuelle. En cas de vote négatif, le conseil d’administration devra délibérer sur la question sur avis du comité des rémunérations.

  • Indemnité de prise de fonctions (« welcome bonus ») : le nouveau Code AFEP-MEDEF met en place une nouvelle recommandation au sujet de l’indemnité de prise de fonctions. Cette indemnité ne peut être accordée qu’à un nouveau mandataire social venant d’une société extérieure au groupe. Son montant doit être rendu public au moment de sa fixation.

  • Renforcement du rôle des administrateurs salariés : le Code AFEP-MEDEF recommande que les administrateurs salariés soient présents dans les comités de conseils y compris les comités de rémunération.

  • Limitation du cumul des mandats : le nouveau Code limite le nombre de mandats des dirigeants à deux dans des sociétés cotées extérieures au groupe pour les exécutifs et à 5 pour les administrateurs indépendants.

  • Suivi et contrôle de l’application du Code (« complain or explain ») : les sociétés cotées devront expliquer en quoi elles appliquent les recommandations du Code et les raisons pour lesquelles elles s’en écartent, le cas échéant, dans leur rapport annuel. A cet égard, un Haut Comité est mis en place afin d’assurer le suivi de la bonne application des recommandations prescrites par le Code. Il sera présidé par une personne indépendante et sera doté de moyens de contrôle et d’action.

Même si cet ensemble de recommandations est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, il est fortement recommandé que les autres sociétés appliquent tout ou partie de ces recommandations tout en les adaptant à leurs spécificités.

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