Dans le prolongement de l’ordonnance du 31 juillet 2014, le Parlement a de nouveau habilité, le 20 décembre 2014, le Gouvernement à prendre des mesures afin de simplifier la vie des entreprises.
Dans le prolongement de l’ordonnance du 31 juillet 2014, le Parlement a de nouveau habilité, le 20 décembre 2014, le Gouvernement à prendre des mesures afin de simplifier la vie des entreprises.
Le Gouvernement est, tout d’abord, autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans le délai de neuf mois, deux types de mesures visant à simplifier les règles de la société anonyme (SA) non cotée sur les marchés financiers. La première mesure proposée est de réduire le nombre d’actionnaires, qui est actuellement de 7. La seconde vise à simplifier les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle des sociétés anonymes non cotées en prenant le soin de respecter les prérogatives actuelles de chaque organe. Il ressort, en effet, depuis la consécration de la société par actions simplifiée (SAS) en 1994 que le nombre de constitution de sociétés anonymes a baissé. La souplesse et la liberté contractuelle de la SAS sont souvent privilégiées aujourd’hui au détriment de la SA. Mentionnons également que l’exigence d’un capital minimum de 37 000 euros pour la SA peut également expliquer, dans certains dossiers, la préférence pour la forme de la SAS.
Aussi, le Gouvernement est habilité à instituer une nouvelle procédure de liquidation amiable (i.e. en dehors du domaine d’application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L. 640-1 et suivants du Code commerce) des sociétés commerciales n’employant aucun salarié et dotée de faibles actifs.
A côté de ces dispositions d’habilitation, le législateur a modifié les dispositions légales suivantes :
– Les conditions du transfert du siège social de la SARL sont assouplies au sens où celui-ci devra être ratifié (dans le cadre où le Gérant décide de transférer le siège social dans le même département qu’actuellement) ou décidé (dans l’hypothèse où le transfert du siège social se situe en hors du département) désormais par l’assemblée générale ordinaire (C. com., art. L223-29 et s.) ;
– La déclaration de conformité des parties à la suite d’une opération de fusion n’est plus exigée que pour les sociétés anonymes et les sociétés européennes (C. com., art. L236-6) ;
– À compter du 1er juillet 2015, les statuts constitutifs d’une société ne devront plus être enregistrés au service des impôts. Un décret en Conseil d’Etat précisera ces modalités.
Petit à petit, le Gouvernement tend donc à simplifier la vie des entreprises. Toutefois, est-ce que ces « mesurettes » sont réellement suffisantes pour les entreprises ?
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 est consultable en cliquant sur le lien suivant :
