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Par une décision du 24 novembre 2014, rendue en formation plénière fiscale, le Conseil d'Etat a jugé que le régime mère-fille n'est pas applicable…

Dans le prolongement de l'ordonnance du 31 juillet 2014, le Parlement a de nouveau habilité, le 20 décembre 2014, le Gouvernement à prendre des…

La taxe de 3 % sur les biens immobiliers doit à nouveau plier, La Revue Fiscale Notariale n° 12, Décembre 2007, 9. Cet article…

Traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger: exemple des sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol Lire la décision et l'article Les…

Avec Madame Fanny Karaman : Expatriation the transatlantic way: Overview of the French and the U.S. Regimes. Cet article est disponible en cliquant sur…

Le cabinet Melot & Buchet avocats vient de nouveau d'être distingué par le choix des clients du Corporate Intl Magazine par la remise de…

Publications de Maître Nicolas Melot Avec Madame Fanny Karaman : Expatriation the transatlantic way: Overview of the French and the U.S. Regimes. Cet article…

Tant attendu par les praticiens, l'article 37 de l'ordonnance du 31 juillet 2014 clarifie sur deux points l'article 1843-4 du Code civil à relatif…

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2014, une société avait acquis des participations d'autres sociétés qui ont cessé toute activité et…

Winner 2014 Wealth Tax Management Law Firm of the Year in France

Le cabinet Melot & Buchet a organisé dans ses nouveaux locaux à Rennes le vendredi 18 avril dernier la 1ère séance des « ATELIERS…

Le premier trimestre 2014 a été marqué, pour le cabinet d'avocats Melot & Buchet, par l'ouverture de son nouveau bureau situé en plein cœur…